IVG : parution de l'arrêté sur le remboursement à 100% de tous les actes

L’arrêté instaurant le remboursement à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…), à partir du 1er avril, a été publié mardi au Journal officiel.

Depuis 2013, seul l'acte lui-même était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

IVG : l’intégralité des actes remboursée dès le 1er avrilDepuis 2013, seul l’acte lui-même était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.  Avec cette nouvelle mesure, décidée par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement seront aussi remboursés.L’arrêté a limité les prix des forfaits pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale en ambulatoire à 463,25 euros et la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention à 35,65 euros.D’autres mesures pour faciliter l’accès à l’IVGLa loi de modernisation du système de santé prévoit en outre de “renforcer l’offre de proximité“ en permettant aux médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses. Par ailleurs, ce texte prévoit d’autres mesures pour faciliter l’accès à l’IVG, qui seront mises en œuvre avant l’été :

  • Le délai de réflexion d’une semaine est supprimé. Un délai de deux jours a été maintenu pour les mineures ;
  • L’offre de proximité est renforcée : les sages-femmes pourront réaliser des IVG médicamenteuses, les centres de santé des IVG instrumentales ;
  • Chaque Agence régionale de santé (ARS) devra formaliser un programme régional pour améliorer l’accès à l’IVG.

AFP/RelaxnewsSource : Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse – JO du 8 mars 2016 (

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